différentes amendes en infraction urbanistique en Belgique

Les différentes amendes en infraction urbanistique en Belgique

Les propriétaires doivent respecter les règlementations en matière de travaux de construction, de rénovation, d’aménagement extérieur ou intérieur. D’autant plus que l’irrespect des textes fait recourir à des sanctions notamment les amendes.

On parle ici d’ailleurs d’infractions urbanistiques si ces travaux sont exécutés avec l’absence des autorisations nécessaires. Quelles sont alors les différentes amendes en infraction urbanistique en Belgique ? Découvrez ici les détails.

Rappel sur l’infraction urbanistique

Il est de principe que les infractions urbanistiques en Belgique se portent sur des actes et travaux réalisés en l’absence de permis de construire. Il peut s’agir également de la présence d’irrégularité dans la mise en œuvre de ce permis.

Ces infractions concernent généralement les changements d’utilisation ou d’affectation, les travaux d’extension d’immeuble, la division d’un bien en plusieurs unités de logement…

Quel type d’Amendes en infraction urbanistique en Belgique ?

Un procès-verbal sera dressé une fois que la sanction est constatée par les autorités de contrôles. Le parquet, après saisi du dossier va ensuite décider de la poursuite des auteurs de l’infraction.

Spécialement en infraction urbanistique, il est possible de faire une procédure transactionnelle afin d’arrêter l’action publique. Dans sa définition, c’est une sorte d’amende, mais qui a pour effet de faire cesser la poursuite. Passer par le site https://regularis.be/ constitue une des meilleures solutions pour en savoir plus.

Mesure pécuniaire transactionnelle en cas de possibilité de régularisation

Il est tout à fait possible de passer par les procédures transactionnelles si la régularisation est envisageable. Cette mesure spéciale a pour but de faire éteindre l’action publique en allouant une amende. Il s’agit donc de sanction administrative qui n’échappe pas tout de même à la politique pénale.

procédures transactionnelles si la régularisation est envisageable

L’arrêt de la poursuite va se faire sous réserve du respect des conditions. Il s’agit notamment de la déposition d’une demande de régularisation dans le plus bref délai. Si la situation n’est pas régularisée, le Parquet va continuer de poursuivre l’auteur de l’infraction.

Détails sur la procédure transactionnelle

La transaction est seulement initiée que par accord entre les autorités administratives concernées. L’auteur de l’infraction ne pourra en bénéficier que par décision favorable de ces dernières.

La somme d’argent de la transaction est établie selon les règles arrêtées par le Gouvernement. Mais elle est en général comprise entre 250 euros à 25 000 euros.

Le montant sera apprécié par le Fonctionnaire délégué en fonction de l’infraction commise. Ensuite, l’autorité adressera une mise en demeure. Le paiement devra se faire entre 3 à 18 mois maximum. L’auteur de l’infraction pourra d’ailleurs demander un échelonnement des paiements.

Paiement de la transaction : cessation des poursuites

Une fois avoir acquitté de la transaction, l’auteur de l’infraction devra introduire un permis régularisé. La cessation de la poursuite aura donc effet immédiat. De plus, les poursuites pénales et le droit pour les autorités publiques de demander d’autre réparation seront éteints. Dans le cas contraire, la poursuite de l’auteur persistera.

Amende en cas d’impossibilité de non-régulation

Les infractions urbanistiques sont passibles de poursuites judiciaires. Mais ces derniers peuvent varier en poursuites civiles ou pénales selon chaque cas. Il est à noter qu’une amende en infraction urbanistique peut aller de 100 à 100 000 euros selon la gravité de l’infraction avec possibilité d’emprisonnement.